C’est un contrat de travail à durée déterminée : 

• - modulation possible sur 1 à 3 ans, cas particulier de 6 mois à 1 an possible sur dérogation 

• - signature du contrat entre 1 er juillet et 30 novembre ( 31 décembre par dérogation ) 

• - l’entreprise désigne un maître d’apprentissage responsable de la formation du jeune ( qualification ou expérience professionnelle),pas plus de trois apprentis par maître d’apprentissage

•  - période d’essai : deux mois non renouvelables

•  - résiliation ( rupture ) uniquement par accord express des signataires du contrat 

Des engagements réciproques de l’employeur, de l’apprenti, du CFA 

& L’entreprise: Le contrat d’apprentissage peut être conclu avec une entreprise du secteur privé ou avec un employeur du secteur public (par exemple, dans le service entretien maintenance des communes). Le maître d’apprentissage (ou tuteur) doit remplir des conditions minimum de qualification et d’expérience professionnelle. 

& Le cadre juridique de l’apprentissage: 

• - Agé de 16 ans ( 15 ans avec dérogation) ou de moins de 26 ans ( jusque 30 ans dans certains cas), l’apprenti a la statut de jeune travailleur: il est salarié de l’entreprise avec laquelle il a signé son contrat, y compris d urant le temps de formation passé en Centre . 

• - Le salaire de l’apprenti varie selon son âge et l’ancienneté dans le contrat : au minimum de 25 % à 61 % du SMIC, fixé par le Code du Travail .

•  - Le statut d’apprenti interdit les bourses, mais permet les allocations familiales (jusqu'à 20 ans et tant que le salaire n’atteint pas 55 % du SMIC) et l’allocation de rentrée scolaire. 

• - L’apprenti est immatriculé à la Sécurité Sociale et bénéficie de la législation sur la protection sociale. 

• - Exonération des charges patronales et salariales pour les entreprises de moins de 11 salariés. ( l’apprenti n’entre pas dans l’effectif) 

• - Exonération partielle des charges patronales et totales des charges salariales dans les entreprises de plus de 11 salariés

& Les aides :

• - L’employeur privé situé en Bretagne bénéficie d’aides versées par le CONSEIL REGIONAL : 915 € après 3 mois (uniquement aux entreprises de 20 salariés au plus) . Puis 1525 € à la fin de la 1ère année de formation et renouvelé et éventuellement majoré en fonction de l’âge, à la fin de la 2ème année. Majoration de 305 € si l’apprenti a plus de 18 ans au moment du début du contrat

• - Crédit d’impôt aux employeurs d’apprentis : sous certaines conditions 1600 € par an et par apprenti embauché depuis au moins 6 mois (2200 € par apprenti reconnu handicapé).

• - le Conseil Régional accorde des aides au premier équipement des apprentis

• - le Conseil Général ( Service Emploi Formation ) accorde des bourses aux apprentis du département

& L’organisation de la formation:

- durée de formation : 

996 h réparties sur les deux années avec 35 h hebdomadaires soit 33 semaines à la MFR sur les deux ans, le reste du temps en entreprise

- rythme d’alternance : ( planning joint ) 2 semaines de cours – deux semaines en entreprise : 5 semaines congés légaux

renseignements et inscription : 02.97.47.39.40